Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Maison Verte & Jardin

Adresse : 18 Rue de la République, 75003 Paris, France

E-mail : [email protected]

Téléphone : +33 1 42 68 39 75

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Maison Verte & Jardin (ci-après le « Prestataire ») fournit ses services d’entretien et d’aménagement d’espaces extérieurs aux clients particuliers (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en passant commande ou en acceptant l’intervention du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Toute condition contraire du Client, notamment ses conditions générales d’achat, est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite et préalable de ce dernier.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute prestation réalisée en France, principalement à destination des particuliers, dans le cadre de services à domicile ou sur site.

2. Champ d’application des services

Maison Verte & Jardin propose notamment les services suivants :

• Entretien de jardins et espaces verts ;
• Taille de haies et arbustes ;
• Tonte de pelouse et désherbage ;
• Aménagement de terrasses et balcons ;
• Plantation de fleurs, arbustes et massifs ;
• Nettoyage extérieur et remise en état saisonnière.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les caractéristiques du site, les contraintes techniques, les conditions météorologiques et la disponibilité des équipes du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande portant sur des travaux dangereux, non conformes à la réglementation, nécessitant des autorisations administratives non obtenues, ou excédant ses compétences, moyens matériels ou assurances souscrites.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, l’accès au site et les besoins exprimés ;
• garantir l’accès libre et sécurisé aux zones à traiter aux dates et heures convenues ;
• signaler toute contrainte particulière, présence d’animaux, installation fragile, réseau enterré, arrosage automatique, objets de valeur ou danger potentiel ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires auprès du syndic, du bailleur, de la copropriété ou des autorités compétentes ;
• mettre hors de portée les objets fragiles, personnels ou de valeur avant l’intervention ;
• assurer la présence d’un représentant habilité lors de l’intervention si cela est requis ;
• régler les sommes dues selon les modalités convenues.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission ou erreur susceptible d’affecter la prestation pourra entraîner un ajustement du devis, un report d’intervention ou une facturation complémentaire.

Le Client est responsable des dommages résultant d’un défaut d’information, d’un accès impossible, d’une installation défectueuse non signalée, ou d’une utilisation inappropriée des espaces après intervention.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le bon de commande, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable, et sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon le cas :

• un acompte à la commande ;
• un paiement à l’issue de la prestation ;
• un paiement échelonné pour les prestations importantes ou récurrentes, après accord écrit.

Le règlement peut être effectué par les moyens acceptés par le Prestataire et indiqués sur le devis, la facture ou tout autre support contractuel.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux particuliers, ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice réellement subi par le Prestataire conformément au droit applicable.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une intervention en informant le Prestataire dans un délai raisonnable. Sauf accord contraire, toute annulation tardive peut donner lieu à facturation des frais engagés, notamment les déplacements, approvisionnements, réservations de matériel ou immobilisation d’équipe.

En cas d’annulation par le Client :

• plus de 48 heures avant l’intervention : aucun frais, sauf frais spécifiques déjà engagés et justifiés ;
• entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : des frais raisonnables peuvent être facturés ;
• moins de 24 heures avant l’intervention ou en cas d’absence du Client empêchant l’accès au site : la prestation peut être facturée en tout ou partie, selon les coûts supportés.

En cas d’annulation par le Prestataire, notamment pour indisponibilité, conditions météorologiques incompatibles, risque pour la sécurité ou cas de force majeure, une nouvelle date pourra être proposée. Si aucune reprogrammation n’est possible, les sommes éventuellement perçues au titre de la prestation non exécutée seront remboursées, à l’exclusion des prestations déjà réalisées ou des frais non remboursables dûment justifiés.

Les prestations déjà exécutées, partiellement exécutées ou personnalisées selon les demandes du Client ne sont remboursables que dans les cas prévus par la loi ou en cas de faute avérée du Prestataire.

6. Limitation de responsabilité

Maison Verte & Jardin est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et non à une obligation de résultat, sauf engagement exprès contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des dommages causés par un défaut d’entretien antérieur, une fragilité préexistante des végétaux, sols, structures ou équipements ;
• des aléas liés aux conditions climatiques, à la saisonnalité, à la reprise végétale ou à l’évolution naturelle des plantations ;
• des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de jouissance, préjudices commerciaux ou immatériels subis par le Client ;
• des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait imprévisible et extérieur.

La responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles, dans les limites autorisées par la loi applicable. Aucune clause ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, dol, ou de dommages corporels causés au Client lorsque la loi l’interdit.

Le Client est invité à souscrire toute assurance utile couvrant ses biens, installations et responsabilités.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, des supports commerciaux, devis, documents, photographies, textes, logos, visuels, méthodes, plans, croquis et contenus fournis par Maison Verte & Jardin demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable des documents remis dans le cadre de la relation contractuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification, extraction ou exploitation non autorisée des contenus du Prestataire est interdite, sauf accord écrit préalable.

Les photographies prises avant, pendant ou après les prestations peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de suivi interne, de preuve d’exécution ou de communication commerciale, sous réserve du respect du droit à l’image et, lorsque requis, de l’accord du Client.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Maison Verte & Jardin traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi client et, le cas échéant, au respect des obligations légales et comptables.

Les données peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées de contact, informations relatives au lieu d’intervention, historique des prestations et éléments de facturation.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected].

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, grèves, épidémies, pandémies, pannes généralisées, coupures d’énergie, blocages administratifs, accidents graves, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties conviendront des modalités de report ou de résiliation de la prestation concernée.

10. Modification des conditions

Maison Verte & Jardin se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes et prestations conclues après leur mise en ligne ou leur communication au Client. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est informé qu’il peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation si les conditions légales sont réunies.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de procédure applicables. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter Maison Verte & Jardin aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue de la République, 75003 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause concernée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

Maison Verte & Jardin remercie le Client pour sa confiance et reste à sa disposition pour toute précision relative aux présentes conditions.